Actualités & Presse

Alexandre Feuilleuse

Ingénieur Patrimonial - ODDO BHF Banque Privée

I. La nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Issue du projet de loi de Finances porté par le Gouvernement Barnier, cette mesure « temporaire » (sourire dubitatif) vise à soumettre les foyers fiscaux aux revenus les plus élevés à un taux d'imposition minimal de 20% hors prélèvements sociaux.

Seuls les contribuables soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont les revenus excèdent 250 000€ pour un célibataire et 500 000€ pour un couple marié ou pacsé, seront concernés. La CDHR correspondra à la différence entre 20% du revenu fiscal de référence du foyer retraité et le montant des impôts retraités acquittés par le foyer, hors prélèvements sociaux. 

Certains abattements, revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire seront réintégrés au revenu au sens de la CDHR. C'est notamment le cas des abattements pour durée de détention sur valeurs mobilières, des distributions issues de certains fonds de private equity exonérés ou des rachats sur les contrats d'assurance-vie soumis au prélèvement libératoire. Sont en revanche exclus les retraits sur les PEA de plus de 5 ans par exemple.  

Les opérations exceptionnelles, notamment les cessions de titres, pourront être prises en compte pour le quart de leur montant. Il conviendra toutefois de satisfaire certaines conditions. 

L'application de cette mesure dans le temps a interrogé nombre de juristes et fiscalistes. Le texte final ne s'applique uniquement aux revenus de 2025. Subtilité : il reviendra au contribuable d'anticiper ses revenus et leur éventuelle soumission à la CDHR avant décembre 2025. Il devra alors verser un acompte correspondant à 95% de l'impôt définitif. Une marge d'erreur de 20% sera tolérée au-delà de laquelle une pénalité de 20% sera appliquée à la différence entre le montant dû et l'acompte acquitté. 

Ainsi, les foyers visés sont ceux dont la plus large partie des revenus est soumise à un taux forfaitaire, qu'il s'agisse de la flat tax (30%) ou d'un prélèvement forfaitaire libératoire, ce qui est par exemple le cas sur certains contrats d'assurance-vie. Le foyer fiscal recevant essentiellement des dividendes sera dans la cible de la CDHR.

A contrario, un foyer percevant essentiellement des revenus du travail ou des revenus fonciers, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ne sera pas affecté par ce nouveau dispositif.

Enfin, notons que la CDHR est instituée pour 2025, une loi de Finances rectificative ou la loi de Finances pour 2026 pourrait venir amender ce dispositif. La suite au prochain épisode. 

II. Management packages, un lapin sorti du chapeau

L'appellation de Management package vise tous les dispositifs légaux ou conventionnels permettant d'associer les managers clés au développement de la société. Ils sont souvent mis en place dans le cadre d'opérations de LBO. Les manageurs bénéficient de l'appréciation de leur outil de travail, souvent avec des effets leur permettant d'excéder la performance réelle de la société. 

Depuis plusieurs années l'Administration fiscale et parfois sociale, tentait de requalifier les plus-values générées par ces mécanismes, donc imposées au taux forfaitaire (taux marginal de 34%), en traitements et salaires (taux marginal de 49%) hors pénalités. 

Par surprise, la loi de Finances pour 2025 vient encadrer les management-packages. Dorénavant les cessions de titres réalisées par des salariés ou dirigeants en contrepartie de leurs fonctions sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (taux marginal de 49% + contribution sociale de 10%). 

Par exception, les gains inférieurs de trois fois la performance réelle de la société seront imposés selon le régime des plus-values de valeurs mobilières (taux marginal de 34% + CDHR).

Le texte vise donc à limiter la rétribution de valeur dans les opérations de LBO au profit des managers. Il rend également imposable le gain en cas de donation des titres ou de restructuration de la participation, par exemple en cas d'apport des titres à une nouvelle structure. 

Les plus optimistes y verront une voie de sécurisation des management-packages jusqu'alors sous le feu des attaques de l'Administration. 

Ceux qui le sont moins pourront craindre un dispositif jonché de questions en suspens et ouvrant la voie à un durcissement ultérieur de ses conditions.