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L'intérêt d'une demande de rescrit ?

En cas de doute, un contribuable peut interroger l'administration fiscale pour obtenir des précisions ou la clarification sur l‘application d'une règle fiscale à son cas particulier. Cette procédure permet d'obtenir une réponse ferme et définitive, qui sera opposable à l'administration, y compris si la solution donnée est contraire à la loi.

Cette préoccupation n'est pas récente, mais elle s'est largement renforcée ces dernières années (par la loi et sous l'influence du droit de l'Union européenne…) et depuis 2008, le texte a été complété par l'obligation pour l'administration de se prononcer lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite de prise de position.

Le rescrit fiscal permet ainsi d'accroitre la sécurité juridique des contribuables de bonne foi puisqu'elle leur offre une garantie en cas de contrôle ultérieur contre une interprétation différente puisque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Cette garantie prend en revanche fin quand la situation n'est plus identique à celle présentée ou que la législation évolue.

Quels sont les impôts visés et comment faire en pratique ?

La demande de rescrit fiscal s'applique à tous les impôts, droits et taxes figurant dans le Code général des impôts. Quand la procédure est mise en œuvre pour obtenir la validation de la valorisation de biens professionnels, en vue d'une donation par exemple, elle est nommée « rescrit valeur ».

Le domaine est donc très large, et en pratique, la demande, envoyée par courrier recommandé ou via son espace personnel, pour être recevable doit comporter tous les renseignements nécessaires à l'identification du contribuable et à la compréhension de l'opération envisagée : le rescrit n'est jamais anonyme, il s'agit d'une demande individuelle portant sur une situation particulière.

La réponse de l'administration fiscale ?

La réponse de l'administration fiscale lui sera alors opposable en cas d'interrogation future. Cependant, si l'opération effectivement mise en œuvre par le contribuable et constatée par l'administration à l'occasion d'un contrôle fiscal ne correspond pas à celle qui avait été décrite dans la demande, en toute logique, la garantie ne serait plus acquise !

À noter : quand l'administration est consultée par un contribuable sur le bénéfice d'un régime fiscal en particulier, le défaut de réponse de l'administration à l'issue d'un délai de 3 mois vaut accord tacite. Dans certains cas, le délai est porté à 6 mois : c'est le cas du rescrit valeur, avec une particularité supplémentaire qui est que l'absence de réponse ne vaut pas accord tacite.

Attention donc à bien documenter sa demande pour s'assurer d'une réponse claire et positive !

Certains rescrits font l'objet d'une publication accessible au public : il s'agit des rescrits de portée générale. Ils sont opposables à l'administration par tout contribuable sous réserve qu'ils se conforment strictement aux conditions et faits ayant participé à la prise de position de l'administration. Ils sont publiés de façon anonyme dans la base de l'administration BOFIP-Impôt » sur le site impot.gouv.fr.

Par exemple, la base BOFIP a été enrichie par la réponse apportée à un contribuable sur le maintien de l'exonération de plus-value pour la cession de sa résidence principale. Au cas particulier, un sinistre avait rendu le bien inhabitable compte tenu des travaux importants à mettre en œuvre. Pour sécuriser sa cession, le contribuable avait interrogé l'administration fiscale avant la mise en vente du bien pour s'assurer qu'il pourrait bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value, s'agissant de sa résidence principale avant la survenance du sinistre. La réponse faite au contribuable a permis de préciser le cadre et les limites pour le maintien de cette exonération quant à l'état du bien, le délai de la cession entre le déménagement et la cession définitive ainsi que les démarches mises en œuvre pour vendre.


On l'aura bien compris, l'intérêt de cette démarche, bien au-delà de la simple obtention de renseignements, est que la réponse formulée engage l'administration quant à la situation fiscale portée à son attention et protège donc le contribuable contre toute remise en cause des conséquences fiscales de la situation qu'il a décrite. Cela suppose bien entendu que le contribuable soit de bonne foi en apportant dans sa demande toutes les précisions nécessaires sur la situation visée de façon à obtenir que l'administration fiscale se prononce en toute connaissance de cause sur le projet d'opération décrit par le contribuable, dont le dossier fiscal sera très certainement examiné avant de rédiger la réponse !