Loi de finances : quelques nouveautés

Force est de constater que la majorité des mesures de cette loi concernent les entreprises car il s’agissait de transposer la directive européenne dite « pilier 2 » (règles OCDE) dans notre loi.

Nous ne reviendrons pas sur le volet transmission, ces aspects ayant déjà été évoqués dans des lettres précédentes, et sont non modifiés par le vote définitif de la loi (non-déductibilité de l’actif successoral des dettes de restitution liées à un quasi-usufruit, Pacte Dutreil). Pour le volet immobilier, nous vous invitons à consulter l’article de ce jour, rédigé par Alexandre Feuilleuse.

Nous nous attacherons donc à présenter ici les mesures qui impactent plus spécifiquement les particuliers pour le calcul de leur impôt sur le revenu et quelques nouveautés touchant leurs placements.

Revalorisation du barème et ajustement du prélèvement à la source (PAS)

Pour neutraliser les effets de l’inflation, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 4,8%. Il en est de même des tranches pour le prélèvement à la source.

Par ailleurs, actuellement le taux de PAS applicable par défaut à un couple est un taux commun pour le foyer : c’est sur option que le contribuable soumis à imposition commune peut individualiser le taux applicable. A compter du 1^er septembre 2025, la logique qui prévaut actuellement va s’inverser afin que chaque membre acquitte l’impôt associé à son revenu et c’est sur option qu’il pourra appliquer un taux commun au foyer.

Réduction d’impôt : 

– Dons aux associations :

Soulignons tout d’abord que la majoration du plafond des dons retenu pour le calcul de la réduction d’impôt de 1 000€ quand il s’agit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté est à nouveau prorogée jusqu’à fin 2026 (dons Coluche). Pour rappel, la réduction d’impôt est calculée au taux de 75%.

Par ailleurs, la loi entérine la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes comme une nouvelle thématique d’intérêt général éligible au bénéfice de la réduction d’impôt. 

De même, les dons au profit de la Fondation du Patrimoine réalisés entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux sont temporairement favorisés : ces dons, retenus dans la limite de 1 000€, sont éligibles à réduction d’impôt au taux de 75%.

– Investissements dans les PME

La loi vient mettre à jour le dispositif au regard de la règlementation européenne et élargir son champ d’application.

Ainsi, le dispositif instaure un volet dédié aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) :  les investissements réalisés, dans la limite de certains plafonds de versements, pourront donner droit à une réduction d’impôt de 30% ou 50% selon le niveau de dépenses accordé à la recherche développement (taux restant fonction de la nature de la JEI et pouvant aller jusqu’à 30% de leurs dépenses).

Notons que pour les investissements dans les PME de droit commun, le taux de réduction d’impôt (dite Madelin) est à nouveau fixé à 18%*. 

Création du Plan Epargne Avenir Climat (PEAC) et suppression de la souscription des PER par un mineur 

Créé dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le PEAC est un nouveau produit d’épargne réservé aux personnes physiques âgées de moins de 21 ans. Il a pour objet de soutenir les projets de financement bas carbone tout en permettant aux titulaires de se constituer un capital pour préparer leur entrée dans la vie active.

 La loi de finances vient préciser le cadre fiscal de ce nouveau plan en précisant que sous condition de détention de 5 ans minimum et que le titulaire du plan ait atteint sa majorité, tout retrait ou clôture sera exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.

En revanche, de nombreux aspects restent à préciser par décret à paraître au plus tard le 1er juillet 2024 (par exemple, le plafonds des versements, les modalités de gestion …).

La création de ce nouveau plan, réservé aux mineurs et dont l’épargne reste bloquée jusqu’à leur majorité (sauf exception), a été accompagnée de l’interdiction, depuis le 1^er janvier dernier de souscrire un Plan Epargne Retraite (PER) par une personne de moins de 18 ans ; les mineurs chanceux déjà détenteurs pourront le conserver, sans pouvoir l’alimenter jusqu’à leur majorité.

Certains ajustements touchent plus particulièrement l’éligibilité du non coté dans les PEA, PEA-PME, PER. Ce volet fera l’objet d’une prochaine communication.

* Sauf s’il s’agit d’une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ou d’une foncière solidaire chargée d’un service économique d’intérêt général, pour lesquelles le taux majoré à 25% est prorogé jusqu’en 2025.