Dons et réduction d’impôt : quel calendrier pour soutenir les associations qui nous tiennent à cœur ?

Le service pour la télédéclaration de ses revenus et de son patrimoine a ouvert le 13 avril dernier. 

Il est peut-être encore temps de choisir les organismes qui vous tiennent à cœur pour soutenir leur action :

– S’il s’agit d’un organisme éligible à la réduction de l’Impôt sur la Fortune Immobilière : votre versement peut avoir un effet immédiat, il vous faut réaliser votre don avant le dépôt de votre déclaration en cours.

– Mais s’il s’agit d’un organisme éligible à la réduction de l’Impôt sur le Revenu : l’effet se matérialisera sur votre impôt de l’année prochaine.

Quelles règles s’appliquent pour une réduction de l’IFI ?

Edictée par l’article 978 du Code Général des Impôts, la réduction d’impôt suit des règles précises :

– L’avantage fiscal est de 75 % du montant des versements effectués, sans pouvoir excéder une réduction de l’IFI de 50 000€. 
> Les dons sont principalement des versements en numéraire, mais des dons de valeurs mobilières en pleine propriété peuvent également ouvrir droit à réduction. Attention toutefois, les plus-values latentes attachées aux titres ainsi transmis sont alors imposables au nom du donateur au titre de l’année du don.

– La liste des organismes permettant de bénéficier d’une réduction est limitativement prévue par les textes : il s’agit des Fondations Reconnues d’Utilité Publique, des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique d’intérêt général à but non lucratif. 
> A noter : un organisme ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale est également susceptible d’ouvrir droit à réduction.

– Les dons retenus sont ceux réalisés entre les dates limites de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’année en cours qui est comprise.

Quelles règles pour les réductions d’impôt sur le revenu ?

Il arrive que les organismes que vous avez sélectionnés permettent de réduire par ailleurs votre impôt sur le revenu, sans qu’un même versement ne puisse donner droit au cumul de ces réductions.

Quelques rappels des règles :

– Un spectre plus large d’organismes éligibles puisque les dons au profit d’organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel sont pris en compte. 

– Une réduction qui dépend de la somme versée et de l’association gratifiée :
> Il peut s’agir d’un versement en numéraire ou en nature, de cotisation ou d’abandon de revenus ou encore de frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole.
> Les dons aux organismes d’aides aux personnes en difficultés qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou favorisent le logement ouvrent droit à une réduction de 75% des versements, retenus dans la limite de 1 000€ ; les dons au profit d’organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques ouvrent également droit à cette réduction.
> S’il s’agit d’un don au culte la réduction est de 75 % des versements retenus dans la limite de 562€.
> Pour tous les autres dons la réduction sera calculée au taux de 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable, le surplus étant reportable et permettra une réduction d’impôt selon les règles de droit commun sur les 5 années suivantes.

– Un calendrier calé sur l’année fiscale : un versement donne droit à une réduction au titre de l’année du versement.
> Ainsi, pour la déclaration qui doit être faite concernant vos revenus 2022, les dons permettant de réduire votre impôt sur le revenu auront été réalisés au cours de l’année 2022. Pour réduire votre impôt 2023, c’est maintenant qu’il faut faire vos choix !

A savoir : 

Un don ne peut donner droit à la fois à une réduction de votre IFI et de votre impôt sur les revenus : chaque versement doit être affecté.

Par ailleurs, les dons ne sont pas inclus dans le plafonnement des niches fiscales, plafond qui vient limiter l’ensemble de vos avantages fiscaux à 10 000€ par an (sauf cas particuliers).

Le saviez-vous ? le « don sur succession » peut, sous conditions, permettre de limiter l’impact d’une transmission. 

En tant qu’héritier, vous pouvez faire don d’un bien ou de capitaux au profit principalement de certaines fondations ou associations reconnues d’utilité publique dont la cause vous est chère (ou était chère au défunt).

Prévu à l’article 788 du Code Général des Impôts, il permet de bénéficier d’un abattement sur l’assiette imposable aux droits de succession, sans remettre en cause les abattements personnels de droit commun qui vous seraient applicables : le bien « sort » de l’actif de succession taxable et ne génère ainsi pas de droits.

Si vous êtes concerné parlez-en à votre notaire, il vous accompagnera dans vos démarches.

Laure Varastet
Ingénieur Patrimonial
Rédigé le 20 avril 2023