La nouvelle obligation déclarative qui s’impose aux propriétaires de biens d’habitation depuis janvier 2023 est reconduite en 2024

Il s’agit sans aucun doute d’une information que vous aviez notée en 2023. Si vous étiez propriétaire immobilier, vous deviez indiquer à l’administration fiscale l’ensemble des biens que vous possédiez au 1er janvier 2023. Pour chacun des locaux, il convenait de préciser s’il s’agit de biens dont vous vous réserviez la jouissance ou s’ils étaient occupés par des tiers, que ce soit à titre gratuit ou locatif. Cette déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de vérifier les biens immobiliers pour lesquels les propriétaires doivent s’acquitter de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de la taxe d’habitation sur les logements vacants ou de la taxe sur les logements vacants. In fine, elle favorise l’enrichissement des données fiscales.  

Quelques rappels concernant cette déclaration d’occupation des biens d’habitation : 

Elle vise l’ensemble des propriétaires de locaux d’habitation situés en France, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales (par exemple des sociétés civiles immobilières), résidentes en France ou à l’étranger. 

Voici certaines spécificités : 

– Pour les biens détenus par des personnes morales, la déclaration doit être faite par un des associés pour le compte de la société.
– Pour les biens faisant l’objet d’un démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui est responsable de la déclaration.
– S’agissant des biens détenus en indivision, une seule déclaration doit être réalisée. Si toutefois plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière sera prise en compte. 
– En cas de décès du propriétaire, la déclaration peut être réalisée par un autre propriétaire indivis (ex :  un héritier).

La déclaration concerne les biens bâtis à usage d’habitation, quelle que soit la nature de l’occupation, et leurs dépendances : résidence principale, secondaire, logement vacant, bien occupé à titre gratuit, bien loué nu ou meublé, location saisonnière, parking, garage, cave, etc. 

Cette année, dans le cadre de la campagne déclarative 2024, quelles sont les obligations des propriétaires immobiliers ? 

Pour ceux qui ont rempli une déclaration initiale en 2023, il convient simplement de signaler les changements de situation intervenus entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 (biens devenus inoccupés ou changement de locataire par exemple). En cas de nouvelle acquisition, il convient d’indiquer qui occupe le bien au 1^er janvier 2024 et comment. En revanche, si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, le contribuable est dispensé de nouvelle déclaration.  

Pour se faire, un questionnaire a été mis en place à la fin du parcours de déclaration des revenus en ligne avant de signer la déclaration. En cas de changement, les contribuables seront ensuite automatiquement dirigés vers leur service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » après signature de leur déclaration des revenus. Pour les biens possédés en société, la mise à jour par l’associé est à effectuer à partir de l’espace professionnel de la société sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, en cas de difficultés pour utiliser les outils numériques, les utilisateurs peuvent, depuis le 11 avril 2024, remplir un formulaire papier (formulaire n°1208-OD-SD).

Quelle est la date limite pour déclarer un changement et quelles sont les sanctions encourues ? 

La démarche de déclaration peut se faire au rythme de chaque changement, soit à tout moment de l’année et au plus tard le 1^er juillet 2024. 

L’année dernière, l’administration fiscale s’était montrée plutôt bienveillante s’agissant d’une première déclaration et compte tenu des difficultés rencontrées par certains déclarants. Elle n’en rappelle pas moins qu’une amende de 150 euros est encourue par local non déclaré, ainsi qu’en cas d’omission ou d’inexactitude dans les renseignements. 

Nos banquiers privés restent à votre disposition pour répondre aux questions que vous pourriez vous poser.